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Actualités - Droit des affaires

Indemnité d'éviction : À la charge exclusive de l'usufruitier

Février 2020

L’usufruitier « […] ayant, seul, la qualité de bailleur dont il assume toutes les obligations à l’égard du preneur, l’indemnité d’éviction due en application de l’article L. 145-14 du code de commerce, qui a pour objet de compenser le préjudice causé au preneur par le défaut de renouvellement du bail, est à sa charge ».

Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26.162

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