Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Actualités - A savoir également

La trêve hivernale est prolongée

Avril 2020

Eu égard aux mesures de confinement imposées, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020, si bien que les mesures d’expulsion non exécutées ne pourront l’être avant le 1er juin 2020.

De même, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles avant l’expiration de la trêve hivernale prolongée.

Ord. n° 2020-331 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 77

SA Pierre Jacquot & Associés

    Le cabinet d'Expertise–comptable Pierre Jacquot & Associés met à disposition de ses clients ses compétences et son expertise. Le conseil, l'accompagnement permanent au développement de l'entreprise et l'aide à la création représentent l'ensemble de nos missions.

Cabinet inscrit à l'Ordre

Cabinet inscrit à la compagnie