Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Actualités - A savoir également

L'utilisation du téléphone au volant plus sévèrement sanctionnée

Juin 2020

Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d’une rétention du permis de conduire, lorsqu’une autre infraction au Code de la route a été commise simultanément.

Cette rétention pourra être suivie d'une suspension du permis de conduire, pour une durée maximale de six mois, lorsque les infractions sont constatées par les forces de l'ordre.

Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

SA Pierre Jacquot & Associés

    Le cabinet d'Expertise–comptable Pierre Jacquot & Associés met à disposition de ses clients ses compétences et son expertise. Le conseil, l'accompagnement permanent au développement de l'entreprise et l'aide à la création représentent l'ensemble de nos missions.

Cabinet inscrit à l'Ordre

Cabinet inscrit à la compagnie